Conditions générales de vente

 

 Version 01.19

Les présentes conditions de vente ont vocation à régir la vente de matériels aux clients professionnels du Distributeur. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émise par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande dans le cadre de son activité civile et commerciale. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux présentes conditions, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties, sous réserve de dispositions légales contraires.

1. Formation – Objet du contrat

1.1 – Le contrat de vente est définitivement conclu, après confirmation et correction d’éventuelles erreurs le cas échéant, par le Client du devis ou de l’offre, à la date et à l’heure de l’émission par le Distributeur de l’accusé réception de la commande.

1.2 – Le Distributeur n’est lié que par les références désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le Distributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission.

1.3 – Le client doit vérifier avant son acceptation les caractéristiques essentielles des matériels, le prix total, et la date ou le délai auquel le distributeur s’engage à livrer les matériels, les modalités de mise en œuvre des garanties et les autres conditions contractuelles.

1.4 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités ou diffusé par le Distributeur, sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client à partir des informations diffusées par les fabricants ou fournisseurs. Cependant, pour certains produits et notamment les produits connectés, les informations du Fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou produits et des applications, ou la sécurité de la gestion des données, relèvent d’informations essentielles et sensibles dont le Client aura directement pris connaissance avant toute commande. Le Client reconnaît en conséquence que les produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement.

Le distributeur met à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
« L’offre énonce notamment  (i) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; (ii) les moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

1.5 – Le Client s’assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l’accès aux Fiches de Données de Sécurité, et de la compatibilité des différentes versions des systèmes – et du rythme des mises à jour-, propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité pour commander, qu’avoir contrôlé si besoin, les certifications pour installer ou faire installer les matériels.

1.6 – Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques précises et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des matériels à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de réalisation envisagées. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des matériels.

2. Commande

2.1 – Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux matériels.

2.2 – Pour toute commande inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Distributeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition.

3. Fabrication particulière

3.1 – Toute commande de matériels de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donnera lieu à perception d’un acompte de 100% de son montant hors taxes, et ne sera ni repris ni échangés.

3.2– Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.

3.3 -Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retour de matériels pour quelque raison que ce soit.

4. Délais de livraison

4.1 – Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’à la reprise des seuls matériels, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

4.2 – Les matériels non disponibles en stock seront expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client.

5. Livraison – Emballage – Transport

5.1 – Les expéditions s’entendent franco transporteur ou EXW c’est-à-dire départ ou point d’enlèvement par le client à l’agence ou entrepôt du Distributeur. La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des matériels est transférée au Client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des matériels est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Distributeur, ils seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de se couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quelque soient les produits et modes de transport.

5.2 – La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des matériels à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée de plein droit par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, le Distributeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le matériel.

5.3 – Les matériels sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les matériels voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle.

5.4 – Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la livraison. Passé ce délai, au terme des trois (3) mois, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%.

5.5 – Si la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison.

5.6 – Lors de la remise des matériels, le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 3 jours de la livraison des matériels.

5.7 – Aucun retour de matériels ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur. Dans cette hypothèse, le matériel devra être retourné  au Distributeur, dans les cinq (5) jours de l’accord. La reprise ou l’échange des matériels retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d’origine. Le retour  donnera lieu à un remplacement à l’identique ou par un matériel similaire. En cas  d’impossibilité de remplacement, le Distributeur émettra un avoir sur facture, après réception et vérification du matériel retourné et sous déduction de 20% pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs à émettre par le Distributeur. Dans l’attente de l’accord, le matériel reste sous la garde du Client.

5.8 –Tout avoir sur facture a une durée de validité d’au plus huit (8) mois à compter de sa date d’émission.

6. Collecte, dépollution et recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques

S’ajoute  au prix unitaire, les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 du Code de l’environnement. Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électronique ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières.

7. Prix

7.1 – Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation

7.2 – Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.

7.3 – Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur énoncés au jour de la commande.

8. Frais divers

8.1 – Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais d’exploitation ou frais administratifs (« PFA »ou »PFE ») dont le barème mensuel, ainsi que des frais divers (frais de coupe de câble) indiqués au Client au moment de la commande et sur la facture.

8.2 – Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande.

8.3 – En cas d’assistance  technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur seront facturés en sus.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’UNE FOIS EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les matériels, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les matériels en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

10. Facturation – Règlement des factures

10.1 – Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes conditions de vente et sont payables au Distributeur, au Service Comptabilité à l’adresse d’encaissement indiquée sur facture.

10.2 – Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la vente. Le Distributeur peut décider d’émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Distributeur au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations devient exigible.

10.3 – Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de de la facture. Le Distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement.

10.4 – Tout paiement à terme, s’il est accepté par le Distributeur, s’effectue par LCR automatique à 45 jours fin de mois, ou 45 jours nets pour les factures périodiques. Le mode de computation du délai « fin de mois » est calculé à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture.

10-5 – Dès lors qu’il identifie un risque sur le paiement à terme, le Distributeur peut exiger immédiatement et de plein droit, un paiement en avance à la commande. Une garantie apportée par le Client exclut toute volonté d’en organiser l’insaisissabilité ou l’incapacité jusqu’à la date d’encaissement, l’acceptation du Distributeur reposant sur cette promesse du représentant légal du Client.

10.6 – Le non-paiement d’un terme à sa date d’échéance, ou à l’échéance des effets de commerce souscrits par lui, entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité des créances en cours et, le cas échéant, la suspension des livraisons en cours.

10.7 – Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal, (ii) et ceci outre un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.

10.8– Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.

10.9 – Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 €.

11. Garantie

11.1 – La garantie ne couvre que les matériels neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur au Distributeur.

La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’agence du Distributeur immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception de la marchandise concernée.

11.2 – La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller-retour restent à la charge du Client.

11.3 – La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.

12. Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le Distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client

13. Loi aplicable – Règlement de différend

La loi française s’applique au contrat et aux échanges entre le Distributeur et son Client. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions de vente, de la vente, il est convenu entre les parties que le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage ,le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le Distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance  ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

15. Clause de conformité

Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur notamment quant aux moyens et méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent il informera sans délai le Distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier, ou de toute autre nature. Par ailleurs le client devra obtenir les autorisations nécessaires  à l’exportation de certains produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et si le Distributeur l’exige, la remis de ces documents comme justificatifs, au titre de son obligation d’information.

16. Loi applicable – Règlement de différend

 Les présentes conditions sont soumises à loi française. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions de vente, il est convenu entre les parties que le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs